Comment créer une association à but non lucratif (loi …

Le régime fiscal d'une association à but non lucratif est un régime de non-lucrativité . La non-lucrativité correspond à l'impossibilité de partager des bénéfices et des réserves. Ce régime entraine l'exonération des impôts commerciaux (la TVA, la CET et les impôts sur les sociétés).

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